Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales»)   ont   pour   objet   de   définir   et   de   régir   les   rapports   contractuels   entre Tamior et tout professionnel (ci-après le «  Client ») désirant bénéficier des Services ou de la Formation proposés sur le Site, ou simple consultant du Site.

Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur le Site où   elles   sont   directement   consultables   et   peuvent   également   lui   être communiquées sur simple demande par tout moyen. Les   Conditions   Générales   sont   applicables   nonobstant   toute   stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat. Les   Conditions   Générales   sont   applicables   sous   réserve   de   toute stipulation contraire figurant au contrat ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre Tamior et le Client. Tamior se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Il est convenu qu’en cas de modification, la   version   des   Conditions   Générales   applicable   à   toute   prestation   ou commande est celle figurant en ligne sur le Site au jour de la consultation. Les   Conditions   Générales   doivent   être   acceptées,   sans   réserve,   par chaque   Client   lors   de   chaque   signature   de   contrats   pour   une   offre   de service. Le Client prend le soin de lire les Conditions Générales, de les accepter et de les enregistrer sur support durable. Les interruptions générales et temporaires du Site, des Services seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site avant qu’elles   n’interviennent,   sauf  lorsque  ces   interruptions   ont  un   caractère d’urgence.

Article 2 – ACCÈS AU SITE

1. Accessibilité

Tamior s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Cet engagement ne constitue en rien une obligation. Tamior ne peut cependant exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Clients, de défaillance des opérateurs de télécommunication,d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Site par un Client ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif. Tamior ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de ces interruptions temporaires ou définitives etdes conséquences qui pourraient en découler pour les Clients.

2. Contenu

Le Site est accessible à tout utilisateur personne physique ou morale du réseau internet. Tamior se réserve le droit d'apporter au Site toutes les modifications etaméliorations   de   son   choix   liées   à   l'évolution   technique   ou   au   bon fonctionnement.Dans   les   limites   ci-après,   Tamior   accorde   le   droit   de   télécharger, d’imprimer et d’utiliser les contenus de Tamior, à des fins personnelles et non commerciales, de bonne foi et en conservant intactes les mentions de propriété ainsi que la date de mise en ligne qui figure sur ces contenus, si ces informations sont indiquées.  Cet   accord   ne   doit   pas   être   assimilé   à   une   quelconque   licence d’exploitation.

3. Limites d’utilisations

Article   3   –   DESCRIPTION   DES   SERVICES   ET   DES PRODUITS

Le Site a pour objet la fourniture en ligne des services suivants (ci-après désignés les « Services ») :

‍1.  Prestation de création de site web
Tamior assure la production et la livraison de site web pour le Client.
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2. Prestations de SEO Tamior dépense en SEO un budget défini mensuellement par le Client, analyse les résultats et optimise les résultats pour le client
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ARTICLE 4 – MODES DE PAIEMENT

Le Client reconnaît expressément que tout contrat signé avec Tamior pour la fourniture de Services emporte obligation de paiement d’un prix.

- Paiement par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de Tamior. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales ;

- Paiement par virement. Le Client peut régler sa commande par virement bancaire. Lors de la commande, Tamior communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE TAMIOR

Tamior s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution des Services et de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales et/ou de toute autre documentation qui serait conclue avec les Clients, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers. Tamior déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services et assumera la pleine responsabilité tant de leur exécution que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Chaque Client s'engage à accéder et utiliser le Site, les Services de manière loyale et conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

Les données et informations communiquées ou mises en ligne par les Clients devront être exactes, sincères et loyales et seront communiquées sous leur seule responsabilité. Plus généralement, chaque Client s’engage à :

- s’assurer du respect, en toutes circonstances, des obligations légales, sociales, administratives et fiscales applicables à son statut de professionnel ;
- ne pas modifier, modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit de Tamior ;
- verser le prix des Services dans les conditions prévues aux présentes ;
- ne pas diffuser de contenu illicite ou ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre la circulation normale des données sur le Site ;
- signaler immédiatement à Tamior toute difficulté, réserve ou tout litige survenu au cours de l’exécution des Services ou toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse du Site dont il aurait connaissance.

Dans l'hypothèse où un Client serait responsable d'une infraction à la législation en vigueur ou d'une atteinte aux droits des tiers, Tamior se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification du Client contrevenant.

ARTICLE 7 – RECLAMATIONS

En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier Tamior et formuler ses griefs et réserves dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.

A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave de Tamior, le Client pourra résilier les Conditions Générales et le Contrat dans les conditions prévues à l’article 16 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services ou de la Formation par Tamior ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DE TAMIOR

Tamior est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.

Chaque Client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de Tamior au titre de dysfonctionnements dans l'accès aux Services, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive du Site et des Services ou de l'utilisation frauduleuse par des Clients ou des tiers du Site.

La responsabilité de Tamior ne saurait davantage être engagée :
-en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations ;
- dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
- dans le cas où certains services ou fonctionnalités ne seraient pas accessibles sur le Site en raison d’une désactivation par un Client des cookies via l’interface du logiciel de navigation ;
-dans le cas où les fonctionnalités du Site s'avèreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique d’un Client.

Chaque Client prend également sous sa seule responsabilité l’ensemble des mesures de nature à assurer l’intégrité et la sauvegarde de l’ensemble de ses données, fichiers et documents et renonce à rechercher la responsabilité de Tamior en cas de dommages survenus aux données, fichiers ou à tout autre document qu’il aurait pu confier à Tamior dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Services.

Plus généralement, chaque Client s’engage par ailleurs à garantir Tamior de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure qui serait formée à son encontre à raison de l’utilisation qui aurait été faite par le Client du Site ou des Services.

En tout état de cause, Tamior n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services.

La responsabilité de Tamior ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard de Tamior est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

ARTICLE 9 – SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Tamior dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des Clients et de Tamior. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.

Chaque Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatisés du Site et déclare renoncer à les contester en cas de litige.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par Coudac, vous pouvez consulter la Politique de confidentialité sur le Site.

ARTICLE 11 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers ou partenaires. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

En tout état de cause, l’existence d’un lien hypertexte vers le Site en provenance d’un site tiers ou sur le Site vers un site tiers ou de partenaire ne saurait engager la responsabilité de Tamior à quelque titre que ce soit et notamment quant à la disponibilité, aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ce site tiers ou partenaire.

Le Client n’est pas autorisé à créer sur un site tiers un ou plusieurs liens hypertextes reliant à la page d’accueil du Site ou vers sa page profil, sauf autorisation préalable et écrite de Tamior.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tamior est seul titulaire de tous les contenus présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des contenus du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable et écrite de Tamior, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d’informations contenues dans les bases de données accessibles sur le Site, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Clients.

Tamior concède toutefois aux Clients, sous réserve du respect par ces derniers des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux contenus présents sur le Site dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer dans le cadre d’une utilisation personnelle et non commerciale.

ARTICLE 13 – DURÉE – SUSPENSION – RÉSILIATION

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telle que mentionnée dans le contrat, se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Client au Site, aux Services de façon permanente ou temporaire, en cas de manquement par le Client à ses obligations résultant des présentes Conditions Générales.

Par ailleurs, Tamior ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :
-en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que visé à l’article 11 ci-avant ;
- après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.

Les sommes versées pour la réalisation des Services sont dues à proportion de la prestation déjà fournie. Pour les prestations partiellement réalisées à la date de la résiliation, la facturation sera adaptée au travail fourni. Tamior se réserve le pouvoir discrétionnaire d’évaluer ce montant et d’y ajouter une indemnité de 10% du montant initial de la facture à titre de dommages et intérêts.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ

Pendant la durée des présentes, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre des relations contractuelles établies. Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des présentes que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation.

ARTICLE 15 – NOTIFICATIONS

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu'attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l'adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d'envoi du courrier électronique.

ARTICLE 16 - AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour Tamior de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

ARTICLE 17 – LITIGES

Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et Tamior devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du désaccord par une partie, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au Tribunal de Commerce de Paris.

ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.